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Intitulé

Décret du 15 janvier 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2009
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2009
Edition:2
Page:12928
Avis du Conseil d'Etat 45189
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/02/2009 au ...