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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 1er février 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	28/02/2006
Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift		AR	25/10/2004