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Article / Artikel 46

Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/10/2006
Article / Artikel L4153-1		Code	22/04/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3950	Suspension	85/2006	Rejet (pas d'examen des moyens)
3950	Annulation	131/2006	Rejet (pas d'examen des moyens)