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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l’objet d’une prime à la réhabilitation dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2010
Edition:1
Page:23008
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2010

Période de vigueur du 01/05/2010 au ...