Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel L1122-3

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/10/2006
Article / Artikel 3		DRW	08/12/2005

Exécutions

Nature

Date