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Article / Artikel 30

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2005
Article / Artikel 310 Cette modification est rendue sans objet par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 162.616 du 22/09/2006 qui annule l'art. 310 de l'arrêté du 18/12/2003 dont elle est indissociable. Remarque complémentaire : l'article 310 est l'ancien article LI.TXVIII.CIII.3 renuméroté par l'arrêté du 19/05/05.		Code	18/12/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 1 L'art. 30 de l'arrêté du 15/04/2005 est rendu sans objet par l'annulation de l'art. 310 de l'arrêté du 18/12/2003 dont il est indissociable.		ArrêtCE	22/09/2006