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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 juin 1982 abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	22/03/1965