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Intitulé

Loi du 19 juin 1997 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/06/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1998
Page:26184
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1987