Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27050 du 22 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté ministériel du 23 décembre 1983 révisant le loyer de base, les revenus de référence, et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci."