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Intitulé

Arrêté du 29 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2000
Page:327
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 31/05/2010