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Article / Artikel 7

Statuts de l'Institut de réescompte et de garantie du 22 juin 1935

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 23/12/1983
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/03/1978
Article / Artikel 2   AR 14/04/1978