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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et fonctionnement des comités d'avancement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1996
Page:22488
Avis du Conseil d'Etat 25277
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1996