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Loi du 26 août 1913 instituant une Société nationale de Distribution d'Eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1988
Article / Artikel 2		LCoord	13/03/1991

Exécutions

Nature

Date