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Article / Artikel 139

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/12/2005
Article / Artikel 12

Voir avis rectificatif MB 30/01/2006
  DRW 15/12/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 52   DVO 19/12/2003