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Article / Artikel 12

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mars 1991instituant un Conseil des Langues régionales endogènes de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	05/10/1991
Tous / Alle		AR	19/02/1976