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Loi du 10 avril 1991 relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	24/11/2016	Renvoi à l'article 23, § 1 de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
AR	22/11/2006
AR	08/05/1991