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Article / Artikel 13

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 1 Modification de l'alinéa 1er, 4°; entrée en vigueur: date de la fusion des institutions universitaires anversoises: 01/10/2003.	L	04/08/1986
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 1 Remplacement de l'alinéa 1er, 3°.	L	04/08/1986
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/10/1991
Article / Artikel 1 Insertion de l'alinéa 2.	L	04/08/1986
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	29/06/1991
Article / Artikel 1 Modification de l'alinéa 1er, 1°.	L	04/08/1986

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 7		L	16/03/1994