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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/2016
Page:	78417

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 59893 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 59893

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er en ce que cet article insère les art. 66 à 99 (chapitres IV et V): à fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/03/2018 (AGRBC 13/07/2017)

Période de vigueur

du 08/12/2016 au ...