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Article / Artikel 39

Loi du 6 mars 1973 modifiant la législation relative aux sociétés commerciales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 36   LCoord 20/07/1964
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 72   L 16/01/2003