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Intitulé

Loi du 29 juin 1964 portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/1964
Page:8016
Avis du Conseil d'Etat 8747
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur du 01/07/1963 au ...