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Article / Artikel 250

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/03/2024
Article / Artikel 10	ORBC	22/02/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 302	DVO	15/07/2005
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 34 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	07/12/1998

Exécutions

Nature

Date