Art. 2 à 6: 10e jour après publication Art. 7: "pour les déclarations dont la période de référence prend fin le 30 septembre 2023 ou postérieurement" (art. 8) Art. 9 à 25 (Titre 3): 01/01/2024 (art. 26) Art. 27 et 28: 01/01/2024 (art. 29) Art. 30 à 34: "applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements parcourus à partir du 1er mai 2023" (art. 35) Art. 36 à 41: 01/01/2024 (art. 42) Art. 43: 10e jour après publication Art. 44: 16/06/2023 (art. 59, al. 1) Art. 45 et 46: 01/01/2023 (art. 59, al. 2) et "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date" (art. 59, al. 2) Art. 47, 1°: "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023" (art. 59, al. 3) Art. 47, 2°: 01/01/2024 (art. 59, al. 4) Art. 48: 01/09/2023 (art. 59, al. 5) et «applicable à partir de cette date» (art. 59, al. 5) Art. 49 "en ce qu'il modifie l'article 48/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992": 01/09/2023 (art. 59, al. 5) et "applicables à partir de cette date" (art. 59, al. 5) Art. 49 "en ce qu'il complète l'article 48/1 du même Code (comprendre: Code des impôts sur les revenus 1992), par un alinéa 2": "s'applique aux accords amiables constatés et aux plans de réorganisation homologués à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 59, al. 6) Art. 49 "en ce qu'il complète l'article 48/1 du même Code (comprendre: Code des impôts sur les revenus 1992), par un alinéa 3": "s'applique aux réalisations de remises de dettes effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 59, al. 7) Art.50: "applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024" (art. 59, al. 8) Art. 51: 10e jour après publication Art. 52: "applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024" (art. 59, al. 8) Art. 53 à 55: 10e jour après publication Art. 56: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2023" (art. 59, al. 9) Art. 57: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024" (art. 59, al. 10) Art. 58: 10e jour après publication Art. 60 et 61: jour de publication (art. 62) et "s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er septembre 2023" (art. 62). Art. 63 à 65: 10e jour après publication Art. 66 à 68: jour de publication (art. 69) et "s'appliquent aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024" (art. 69) Art. 70 à 74: "applicable pour les périodes imposables liées aux exercices d'imposition 2024 et suivants" (art. 75) Art. 76 et 77: 10e jour après publication Art. 78 et 79: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 433, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 81, al. 1) Art. 80: "s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10 janvier 2024" (art. 81, al. 2) Art. 82: 10e jour après publication Art. 83 et 84: "à partir de l'exercice d'imposition 2024" (art. 85) Art. 86: 10e jour après publication Art. 87 et 88: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 93ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 90, al. 1) Art. 89: "s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10 janvier 2024" (art. 90, al. 2) Art. 91: 01/01/2025 (art. 92) Art. 93 et 94: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 35, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 97; voyez l'avis rectificatif) Art. 95 et 96: 10e jour après publication (voyez l'avis rectificatif de l'art. 97) Art. 98 et 99: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 157, § 1er, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 ou à l'article 157/1, § 1er de la même loi, sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 100) Art. 101 et 102: 01/01/2024 (art. 103) Art. 104 à 114: 10e jour après publication
Dispositions transitoires: art. 25
du 01/01/2023
au ...
Dispositions autonomes: art. 25, 30 à 34, 60, 61 et 104 à 109