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Article / Artikel 128

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6507 Préjudiciel 163/2016 Pas de réponse à la question
4994 Préjudiciel 136/2011 Violation partielle
1333 Préjudiciel 54/99 Violation partielle