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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2022 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2022
Page:	53197

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71429 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71429

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: 30/06/2023 (art. 2)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2022 au 30/06/2023