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Article / Artikel 15

[Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat]
Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
ERDG 08/10/1991  
AGCF 03/09/1991  
AGCF 03/09/1991  
AGW 18/07/1991  
AGCF 30/09/1987  
AR 17/11/1986