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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1995
Page:17400
Avis du Conseil d'Etat 23749
Entrée en vigueur / Effet 28/08/1995