Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 41/2020 du 12 mars 2002

"annule l’article 4, §1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 «relative aux allocations aux personnes handicapées», tels que ces alinéas ont été insérés par l’article 23 de la loi du 26 mars 2018«relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale»"