Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2018 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves