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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2018
Edition:2
Page:64584
Avis du Conseil d'Etat 62875
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 44

Période de vigueur du 24/08/2018 au ...