Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 239475 du 20 octobre 2017

"L'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est annulé en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening."