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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service affectation de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2003
Page:	58628

Avis du Conseil d'Etat

35939

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur initialement prévue le 10/12/2005 reportée au 30/09/2006 (AGW 22/12/2005)

TT

Période de vigueur

du 10/12/2003 au 30/09/2006