Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 34781 du 20 avril 1990

«Est annulé le membre de phrase "(justifiant d'un intérêt personnel, direct et actuel à savoir l'organisme d'épuration, les entreprises voisines, les utilisateurs de l'eau, les voisins, etc.)" terminant l'article 8, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées.»