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Intitulé

Loi du 7 juin 2002 portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/2003
Page:6827
Avis du Conseil d'Etat 32063
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/02/2003 au ...