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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/92 du 15 janvier 1992

"1. Annule l'article 45 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile, article qui insère un article 37bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
(...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/1992
Numéro:	2/92
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	28/02/1992
Page:	4220

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt.
Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après :
- les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992;
- la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date;
- les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/92 du 15 janvier 1992"1. Annule l'article 45 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile, article qui insère un article 37bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.(...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/92 du 15 janvier 1992

"1. Annule l'article 45 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile, article qui insère un article 37bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
(...)."