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Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 1984 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1984
Page:	15214

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/12/1984 au ...