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Article / Artikel 6

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

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Exécutions
Nature Date    
AR 23/03/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
945 Préjudiciel 23/97 Non-violation