Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 228101 du 23 juillet 2014

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 "adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit «Les Turluttes», d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain"