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Article / Artikel 33

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 47   AGCF 20/09/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/01/2007
Article / Artikel 51   AGCF 01/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/07/2003
Article / Artikel 39   AGCF 27/03/2003