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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur]
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/05/2024
Article / Artikel 55	L	07/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/07/2011
Article / Artikel 359	Code	17/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2008
Article / Artikel 15 Date d'entrée en vigueur choisie: six mois après la première publication, soit le 02/01/2008.	L	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	15/01/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 24	L	24/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	L	25/03/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 162	L	22/01/1985
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 79	L	02/07/1981

Exécutions

Nature

Date

AR	10/09/2009
AR	23/11/2006