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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2013
Edition:	2
Page:	104012

18/02/2015 (Traduction allemande)
17/04/2014 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

53617

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5, 6, 7, 8, et 11: 01/03/2014 (AR 27/02/2014)
Champ d'application temporel: "La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus à partir de la date de son entrée en vigueur." (art. 16)

Période de vigueur

du 10/01/2014 au ...