1) Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/92.
2) Les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt. Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après : - les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992; - la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date; - les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
L
08/04/1965
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Entrée en vigueur :
01/01/1993
Non précisé / Niet omschreven
Les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt. Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après : - les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992; - la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date; - les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
ArrêtCC
15/01/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
