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Article / Artikel 5bis

Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/05/2009
Article / Artikel 4   ORBC 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 107   ORBC 23/02/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/07/2002
Article / Artikel 2   ORBC 27/06/2002