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Intitulé

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2012
Edition:	4
Page:	86373

28/08/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51189 + 51568 + 51908

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 39)
Art. 3: à partir de l'exercice d'imposition 2010 (art. 39)
Art. 4: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 39)
Art. 5: applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2012 (art. 39)
Art. 6: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 39)
Art. 7: applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2012 (art. 39)
Art. 8 à 23, 1°: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 39)
Art. 23, 2°: applicable aux dépenses réellement payées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2013 ou à un exercice d'imposition ultérieur (art. 39)
Art. 23, 3°: à partir de l'exercice d'imposition 2012 (art. 39)
Art. 24 à 32: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 39)
Art. 33: 01/04/2012 (art. 39)
Art. 34: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013 et également applicable à l'exercice d'imposition 2012 si les conditions d'assujettissement ont disparu avant le 31 décembre 2012 (art. 39)
Art. 35: applicable aux capitaux qui sont transférés à partir du 1er janvier 2012 (art. 39)
Art. 36: applicable aux capitaux et valeurs de rachats qui sont transférés à partir du 1er juillet 2012 (art. 39)
Art. 37 et 38: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 39)
Art. 40: applicable aux opérations réalisées à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge, soit à partir du 20/12/2012 (art. 59)
Art. 41: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values réalisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt le 6 avril 2012 et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012 (art. 59). Attention: toute modification apportée, à partir du 28 novembre 2011, à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet artice (voyez, sur ce point, l'art. 59, alinéa 11, de la présente loi).
Art. 42: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013 et pour autant que les immobilisations aient été acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2012 (art. 59). Attention: toute modification apportée, à partir du 28 novembre 2011, à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet artice (voyez, sur ce point, l'art. 59, alinéa 11, de la présente loi).
Art. 43: 01/01/2012 (art. 59)
Art. 44: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values réalisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt le 6 avril 2012 et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012 (art. 59). Attention: toute modification apportée, à partir du 28 novembre 2011, à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet artice (voyez, sur ce point, l'art. 59, alinéa 11, de la présente loi).
Art. 45, 1°: applicable aux dépenses faites ou supportées à partir du 1er janvier 2012 (art. 59)
Art. 45, 2°: applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012 (art. 59)
Art. 46 et 47: 01/01/2012 (art. 59)
Art. 48 en 49, 1°: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 59). Attention: toute modification apportée, à partir du 28 novembre 2011, à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de ces deux dispositions (voyez, sur ce point, l'art. 59, alinéa 7, de la présente loi).
Art. 49, 2°: applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013 (art. 59)
Art. 50 et 51: applicables aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012 (art. 59)
Art. 53, 2°: applicable aux intérêts attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 (art. 59)
Art. 54: applicable aux opérations effectuées à partir du 12 janvier 2009 (art. 59)
Art. 56: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 59). Attention: toute modification apportée, à partir du 28 novembre 2011, à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet article (voyez, sur ce point, l'art. 59, alinéa 7, de la présente loi).
Art. 60, 1° à 3° et 5° à 7°, 61 et 62, 1°: 01/01/2013 (art. 73)
Art. 62, 2°: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 73)
Art. 63 à 65: 01/01/2013 (art. 73)
Art. 66 à 68: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 73
Art. 69: à partir de l'exercice d'imposition 2014 (art. 73)
Art. 70 et 71: 01/01/2013 (art. 73)
Art. 72: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 73)

Période de vigueur

du 30/12/2012 au ...