help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Loi du 6 septembre 2016 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000;
2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
06/09/2016
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/08/2018
Page:
66894
Avis du Conseil d'Etat
58730
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Période de vigueur
du 08/09/2018 au ...
Chrono documents from january 1930
Chrono documents from february 1930
Chrono documents from march 1930
Chrono documents from april 1930
Chrono documents from may 1930
Chrono documents from june 1930
Chrono documents from july 1930
Chrono documents from august 1930
Chrono documents from september 1930
Chrono documents from october 1930
Chrono documents from november 1930
Chrono documents from december 1930
Chrono documents from january 1931
Chrono documents from february 1931
Chrono documents from march 1931
Chrono documents from april 1931
Chrono documents from may 1931
Chrono documents from june 1931
Chrono documents from july 1931
Chrono documents from august 1931
Chrono documents from september 1931
Chrono documents from october 1931
Chrono documents from november 1931
Chrono documents from december 1931
Document refLex Chrono n° 7628
refLex Chrono Document nr. 7628
Document refLex Chrono n° 143542
refLex Chrono Document nr. 143542
Document refLex Chrono n° 14594
refLex Chrono Document nr. 14594
Document refLex Chrono n° 63825
refLex Chrono Document nr. 63825
Document refLex Chrono n° 128104
refLex Chrono Document nr. 128104
Document refLex Chrono n° 95328
refLex Chrono Document nr. 95328
Document refLex Chrono n° 118121
refLex Chrono Document nr. 118121
Document refLex Chrono n° 105583
refLex Chrono Document nr. 105583
Document refLex Chrono n° 103568
refLex Chrono Document nr. 103568
Document refLex Chrono n° 118816
refLex Chrono Document nr. 118816
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat