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Intitulé

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6393 Question préjudicielle
111/2017
5668 Recours en annulation
93/2014
5314 Demande de suspension
Recours en annulation
56/2012
7/2014