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Intitulé

Décret du 21 juin 2012 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Textes modifiés

Nature

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