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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N)


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
196686 (07/06/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen Liège et Huy-Waremme portant sur l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren Lontzen Welkenraedt Plombières Dalhem Visé Oupeye Juprelle Bassenge et Waremme (planches 34/5 S 34/6 S 34/7 S 34/8 S 41/3 N 42/4 N 43/1 N et 43/2 N) 207647 24/09/2010
Intervention accordée Rejet
230871 17/04/2015
Rejet
196581 (31/05/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen Liège et Huy-Waremme portant sur l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren Lontzen Welkenraedt Plombières Dalhem Visé Oupeye Juprelle Bassenge et Waremme (planches 34/5 S 34/6 S 34/7 S 34/8 S 41/3 N 42/4 N 43/1 N et 43/2 N)
212302 29/03/2011
Rejet-Verwerping
196542 (26/05/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen Liège et Huy-Waremme portant sur l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren Lontzen Welkenraedt Plombières Dalhem Visé Oupeye Juprelle Bassenge et Waremme (planches 34/5 S 34/6 S 34/7 S 34/8 S 41/3 N 42/4 N 43/1 N et 43/2 N) 207648 24/09/2010
Intervention accordée Rejet
231126 05/05/2015
Rejet
196530 (25/05/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen Liège et Huy-Waremme portant sur l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren Lontzen Welkenraedt Plombières Dalhem Visé Oupeye Juprelle Bassenge et Waremme (planches 34/5 S 34/6 S 34/7 S 34/8 S 41/3 N 42/4 N 43/1 N et 43/2 N)
212301 29/03/2011
Rejet-Verwerping
196529 (25/05/2010) 04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen Liège et Huy-Waremme portant sur l’inscription d’un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren Lontzen Welkenraedt Plombières Dalhem Visé Oupeye Juprelle Bassenge et Waremme (planches 34/5 S 34/6 S 34/7 S 34/8 S 41/3 N 42/4 N 43/1 N et 43/2 N)
220929 10/10/2012
Arrêt rectificatif-verbeterend arrest