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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac]
Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

6121	Question préjudicielle	31/2016
5851	Question préjudicielle	32/2015
4970	Recours en annulation	113/2011
4859 - 4905	Demande de suspension Recours en annulation	40/2010 37/2011