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Article / Artikel 10

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/01/2022
Article / Artikel 5 Texte néerlandais	L	19/12/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/06/2014
Article / Artikel 5	L	19/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 8	L	02/04/2003

Exécutions

Nature

Date