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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 2008 instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/11/2008 au ...